CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE WWW.WEGOGREENR.COM
Si vous êtes ici, c’est que vous avez vraiment envie de lire nos mentions légales« vous pourrez dire à vos amis
que vous l’avez fait et que vous rtes donc exceptionnel ;)
En espérant que vous trouverez ce que vous y cherchez et que vous en sortirez indemne et satisfait :)
Date de dernière mise à jour : 29/04/2020
1 - PRÉSENTATION DU SITE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.wegogreenr.com l'identité des différents intervenants dans
le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire : WE GO GREENR - SAS au capital de 10 000 euros - inscrite au R.C.S. de Bordeaux -
SIRET 881 550 883 - 108 Cours du Médoc - 33300 Bordeaux - France
N° TVA intracommunautaire : FR 41 881550883
Représenté par : Stéphane VINCENT, président
Directeur de la publication : Stéphane VINCENT - contact@wegogreenr.com
Hébergeur : Amazon Web Services LLC - P.O. Box 81226 - Seattle WA 98108-1226 - USA -
https://aws.amazon.com
2 - DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du
Service WE GO GREENR la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies,
dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer à la location un
service d’hébergement touristique et/ou d’activité éco-responsables, diffusé sur le Plateforme.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les
DOM-TOM), ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service.
CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service WE GO GREENR
Service : désigne les services WE GO GREENR mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs
sur le Plateforme
Service de Réservation et de Paiement : désigne le service de paiement en ligne des réservations
d’hébergements éco-responsables mis à disposition des Annonceurs et des Utilisateurs sur le Site
Société : désigne la société qui édite et exploite le Plateforme : WE GO GREENR - SAS au capital de
10 000 euros - inscrite au R.C.S. de Bordeaux - SIRET 881 550 883 - 108 Cours du Médoc - 33300
Bordeaux - France
Plateforme : désigne le site internet exploité par WE GO GREENR SAS accessible principalement
depuis l'URL www.wegogreenr.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via
internet au Service.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service via le Plateforme et consultant le Service,
accessible depuis les différents supports.
3 - OBJET ET ACCEPTATION
Les CGU sont mises à la disposition des clients et utilisateurs de la Plateforme où elles sont directement
consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare en accédant et en utilisant le Service depuis la Plateforme, avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou
modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux
Utilisateurs et aux Annonceurs. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’rtre modifiées ou complétées à
tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site est mis à jour
régulièrement par la direction.
4 - UTILISATION DU SERVICE WE GO GREENR
La Société édite et exploite une plateforme de mise en relation par voie électronique accessible sur un site
internet notamment à l’adresse www.wegogreenr.com ou sous forme d’application mobile, et destinée à mettre
en relation :
d’une part, des Utilisateurs souhaitant séjourner une ou plusieurs nuitées au sein d’un hébergement
engagé dans une démarche éco-responsable, et/ou souhaitant découvrir des activités éco-responsables,
d’autre part, des Annonceurs engagés dans une démarche éco-responsable qui proposent aux Utilisateurs
des hébergements éco-responsables et/ou des activités éco-responsables.
Les Utilisateurs peuvent utiliser la plateforme de la Société pour réserver des nuitées dans un hébergement éco-
responsable sans pour autant réserver des activités éco-responsables dans le même temps, et inversement.
Les Annonceurs proposant des hébergements éco-responsables n’ont aucune obligation à proposer des activités
éco-responsables en complément, et inversement.
L’article
242 bis du Code Général des Impôts définit les plateformes de mise en
relation par voie électronique comme étant « les entreprises, quel que soit leur lieu
d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des
personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange
ou du partage d’un bien ou d’un service ».
L’objectif poursuivi par la Société consiste à permettre à un Utilisateur de réserver un hébergement éco-
responsable auprès d’un Hébergeur lui assurant une prestation de services d’hébergement, et/ou de réserver
une activité ou expérience éco-responsable auprès d’un Porteur lui assurant une prestation de services autour
de cette activité ou de cette expérience, conformes aux descriptions rédigées sur la Plateforme par l’Hébergeur
et le Porteur. La Société permet ainsi à l’Hébergeur de recevoir et exécuter des demandes de services
d’hébergement provenant d’un Utilisateur utilisant la Plateforme exploitée par la Société. Il convient, dès lors, à
chaque Hébergeur et chaque Porteur de s’assurer qu’il est en conformité avec la loi et qu’il bénéficie des
assurances couvrant le service qu’il propose. L’Hébergeur signe un contrat avec la Société et reconnaît
expressément souhaiter accéder et utiliser les services de la Société afin d’rtre mis en relation avec des
Utilisateurs à travers la Plateforme fournie par la Société.
En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun service d’hébergement, de quelque nature qu’il soit, et
n’agit pas en qualité d’hébergeur, le rôle de la Société étant de faciliter l’accès à la Plateforme et de mettre en
relation Utilisateurs, Hébergeurs et Porteurs.
WE GO GREENR s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne
pourra rtre tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles
soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Si un Annonceur souhaite retirer son annonce du site, nous pouvons temporairement la désactiver puis la
réactiver à une date ultérieure sur simple demande écrite à hebergeurs@wegogreenr.com.
WE GO GREENR se réserve le droit de supprimer une annonce du site si des plaintes récurrentes et fondées
sont reçues d’Utilisateurs ou pour tout autre motif à sa discrétion.
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent
le Service. Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux réservations effectuées entre Utilisateurs et Annonceurs
directement sans passer par le Service, ni celles effectués sur le site www.abracadaroom.com.
Les CGU ne régissent pas les relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs mais seulement entre WE GO
GREENR et les Utilisateurs. WE GO GREENR n’est pas partie au contrat de location conclu entre l’Annonceur et
l’Utilisateur et n’a pas d’autre activité que de proposer ce Service de mise en relation et de réservation.
5 - UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION ET DE PAIEMENT
WE GO GREENR met à disposition des Utilisateurs un Service de Réservation et de Paiement accessible sur sa
Plateforme pour permettre à des Utilisateurs de réserver des hébergements éco-responsables auprès des
Annonceurs ayant publié une annonce sur le site internet wegogreenr.com.
WE GO GREENR ne met pas à disposition des Utilisateurs le Service de Réservation et de Paiement accessible
sur sa Plateforme pour permettre à des Utilisateurs de réserver des activités éco-responsables auprès des
Annonceurs ayant publié une annonce sur le site internet wegogreenr.com.
Pour utiliser le Service de Réservation et de Paiement, l’Annonceur devra
Être âgé de plus de 18 ans
Communiquer sa véritable identité
Télécharger ses papiers d’identité en cours de validité
Renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN)
Avoir complété en amont l’entièreté de notre parcours KYC (« Know Your Customer »)
Pour utiliser le Service de Réservation et de Paiement, l’Utilisateur devra :
Être âgé de plus de 18 ans
Communiquer sa véritable identité (nom, prénom)
Renseigner ses données de carte bancaire en cours de validité.
Les CGU ne régissent pas les relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs mais seulement entre WE GO
GREENR et les Utilisateurs. WE GO GREENR n’est pas partie au contrat de location conclu entre l’Annonceur et
l’Utilisateur et n’a pas d’autre activité que de proposer ce Service de mise en relation et de réservation.
WE GO GREENR propose un Service de Réservation permettant aux Utilisateurs de réserver des hébergements
éco-responsables auprès des Annonceurs. La relation contractuelle est uniquement établie entre l’Annonceur et
l’Utilisateur, sans intervention directe de WE GO GREENR.
6 - CONDITIONS DE PAIEMENT, DE NON-PRESENTATION, D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
L’Utilisateur reconnait expressément que toute réservation effectuée via la Plateforme est une commande avec
obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
L’Utilisateur est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait
encaissement par la Société des sommes dues par l’Utilisateur et la réception sous
24h d’un email de
confirmation de réservation à la suite du paiement.
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la
Plateforme. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le montant total dû par l’Utilisateur et son détail sont
indiqués sur la page de confirmation de commande ou le mail de paiement, le cas échéant.
Les conditions d’annulation, de modification ou de remboursement sont variables en fonction de la prestation
choisie et de chaque Annonceur. Vous pouvez consulter les conditions générales de vente de nos Annonceurs
directement sur leur site ou sur simple demande à notre service de réservation (reservations@wegogreenr.com)
avant de procéder au règlement de votre séjour. Elles sont également rappelées, dans la mesure du possible, au
cours du processus de réservation et dans l’e-mail et/ou le billet de confirmation.
En cas d’annulation par l’Utilisateur, celui-ci sera remboursé du montant de la location selon les conditions de
l’Annonceur concerné, déduit des frais de services de la Plateforme.
En cas d’annulation par l’Annonceur, l’Utilisateur sera remboursé intégralement du montant de la location par
l’Annonceur. En outre, l’Annonceur devra s’acquitter des frais de services de la Plateforme, sauf cas de force
majeurs reconnus par sa police d’assurance.
En cas d'arrivée tardive le jour prévu de l'enregistrement auprès de l’Annonceur, vous vous engagez à en
informer l’Annonceur le plus rapidement possible afin qu'il soit mis au courant et n'annule pas votre Réservation,
ni ne vous facture au motif d’une non-présentation. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est en aucun
cas tenue responsable des conséquences liées à votre arrivée tardive, ou de toute facturation d'annulation ou de
non-présentation réalisée par l’Annonceur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre de prestations de services d'hébergements dont la date
de réservation est définie, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation.
Concernant les bons et les cartes cadeaux, l’Utilisateur est informé qu'il bénéficie d’un délai de 14 jour franc afin
d'exercer son droit de rétractation (article L121-20 du code de la consommation). Passé ce délai ou en cas de
consommation partielle de la carte cadeau, aucun remboursement ne pourra être requis.
7 - CONDITIONS DE RESERVATIONS, DE PAIEMENT, D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT CHEZ
NOTRE PARTENAIRE ABRACADAROOM.COM
L’Utilisateur reconnait expressément que toute réservation effectuée via notre partenaire Abracadaroom.com
implique l’acceptation pleine et entière des CGU du site Abracadaroom.com. L’Utilisateur est alors un client du
site Abracadaroom et le suivi de sa réservation et toutes autres actions seront gérés par les équipes
d’Abracadaroom (paiement, confirmation, annulations«).
8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
WE GO GREENR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les
éléments accessibles sur la Plateforme, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou
non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données,
structure de la Plateforme et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations
(ci-après, les
« Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs
notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments de la Plateforme ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié,
dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou
exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les
moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable
exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou
exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que la Société n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour
lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce
titre. Les Utilisateurs accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre
gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur la Plateforme, pour
toute la durée de protection de ces contenus.
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas
respecté les interdictions contenues dans le présent article.
We Go GreenR® et le logo We Go GreenR® sont des marques déposées de WE GO GREENR.
9 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La Société déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
La Société ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait de l’Utilisateur ou en raison
d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et
insurmontable de tout tiers aux présentes.
La Société ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur la
Plateforme par les Utilisateurs. La Société ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information
publiée par un Utilisateur sur la Plateforme et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait
causer à un tiers, l’Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du visiteur,
lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées
dans la section « Limitations contractuelles sur les données techniques », soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la
sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas
que la Plateforme et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur
exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou
d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
La Société ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite de la Plateforme et de ses services
par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que
cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenu pour
responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans
le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses
Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi
qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa
défense.
L’Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur la Plateforme, dont il déclare
expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu'il ne met pas en ligne de
contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes
(notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux
bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie
enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions
Générales, la Société peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles
infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifié d’hébergeur
s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que La Société n’a aucune obligation
générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la Plateforme. Dans le cas où la responsabilité de la
Société serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s'engage à garantir la
Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble
des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
L’Hébergeur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur la Plateforme, dont il déclare
expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu'il ne met pas en ligne de
contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes
(notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux
bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie
enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions
Générales, la Société peut exclure de plein droit les Hébergeurs qui se seront rendus coupables de telles
infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifié d’hébergeur
s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que La Société n’a aucune obligation
générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la Plateforme. Dans le cas où la responsabilité de la
Société serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’Hébergeur, ce dernier s'engage à garantir la
Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble
des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
10 - DONNEES PERSONNELLES
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée,
consultable à tout moment sur notre Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
11 - COOKIES ET LIENS HYPERTEXTE
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à notre Charte du respect de la vie privée, consultable à
tout moment sur notre Plateforme.
Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la
Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des
ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera la Plateforme et acceptera alors
d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’Utilisateur reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des
conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, la Société
ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. L’Utilisateur ne
pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de la
Société au cas par cas.
12 - LITIGES ET CONTESTATIONS
Loi n°
78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige en
relation avec l’utilisation du site sera réglé à l'amiable entre les parties.
A défaut d'accord à l’amiable, les différends seront soumis à la médiation. Les Parties conviennent dès à
présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à CMB (Centre de médiation de
Bordeaux, 17 place de la Bourse, CS 61274, 33076 Bordeaux Cedex). Le centre de médiation sera saisi à la
demande de l’une des Parties ou conjointement par lettre recommandée avec accusé de réception. Copie de
cette lettre sera adressée le mrme jour et dans la mrme forme à l’autre partie. Dans les 8 jours de sa saisine,
le centre soumettra par tout moyen (courrier, mail, «) à l’agrément des parties le nom d’un médiateur figurant
sur sa liste. Les parties s’engagent à répondre à cette proposition et à coopérer activement au processus de
médiation. Si au terme d’un délai de 8 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix du
médiateur, le médiateur sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de commerce compétent statuant
en référé à la requête de la partie la plus diligente. Les frais et honoraires du médiateur, ainsi que les autres
frais et honoraires occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf
meilleur accord conclu entre elles.
A défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté afin d’user des voies de droit qui
leur sont ouvertes. Le différend sera soumis à la juridiction des tribunaux de la cour d’Appel compétente.
13 - DISPOSITIONS GENERALES
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, auquel cas la date
« Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions sera modifiée par nos soins.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Plateforme ou des
services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de
la Plateforme.
En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de la Plateforme
sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se
reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui
ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
La Société conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une
conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si
besoin.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées
suivantes: reservations@wegogreenr.com.
L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur la
Plateforme, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant
contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.